PER · Frais et transfert
Transfert de PER : comment changer d'assureur en 2026 ?
Mis à jour — juillet 2026 · 7 min de lecture
Un PER n'est pas figé chez son établissement d'origine. La loi PACTE a instauré un droit de transfert vers tout autre PER, avec des frais encadrés. Pour un contrat souscrit il y a plusieurs années, dont les frais de gestion ou le choix de supports ne conviennent plus, le transfert peut représenter un gain significatif sur la durée — à condition de connaître les règles propres à chaque type de PER.
Le droit au transfert : ce que prévoit la loi PACTE
Depuis la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019), tout titulaire d'un PER peut demander le transfert de ses droits vers un autre PER, dans un autre établissement, sans avoir à justifier son choix. Ce droit est prévu aux articles L224-6 et L224-40 du Code monétaire et financier. Il concerne aussi bien les PER récents que les anciens contrats PERP, Madelin ou article 83, qui peuvent être transférés vers un PER individuel.
Le transfert n'est pas un retrait : aucune somme n'est versée sur le compte bancaire du titulaire. Les droits acquis — capital et antériorité fiscale — sont déplacés d'un gestionnaire à un autre, sans rupture de l'enveloppe retraite.
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Lancer ma simulation gratuiteFrais de transfert : plafonnés à 1 %, gratuits après 5 ans
La loi encadre strictement les frais que peut facturer l'établissement d'origine lors d'un transfert. Ces frais sont plafonnés à 1 % de l'encours transféré si le PER a moins de 5 ans à compter du premier versement. Passé ce délai de 5 ans, le transfert doit être gratuit.
À retenir
PER de moins de 5 ans
Frais plafonnés à 1 % de l'encours transféré (art. L224-40 CMF)
PER de plus de 5 ans
Transfert gratuit, quel que soit l'établissement d'origine
Fiscalité de l'opération
Neutre : le transfert n'est pas assimilé à un retrait, aucune imposition immédiate
Avant tout transfert, il est utile de comparer les frais de gestion annuels et l'éventail des supports d'investissement du nouvel établissement : un gain de quelques dixièmes de point de frais annuels peut peser bien plus, sur 15 ou 20 ans, que le coût ponctuel du transfert.
PERIN, PERECO, PERO : des règles de transfert différentes
Le principe du transfert est commun aux trois types de PER, mais des restrictions spécifiques s'appliquent selon l'origine du contrat, en particulier lorsque le titulaire reste lié à l'entreprise qui a mis en place le plan.
| Type de PER | Règle de transfert |
|---|---|
| PERIN (individuel) | Transférable librement vers tout autre PER, à tout moment, sans limite de fréquence |
| PERECO (collectif) | Transférable, mais limité à une fois tous les 3 ans tant que le titulaire reste salarié de l'entreprise ; librement transférable dès son départ |
| PERO (obligatoire) | Transfert possible uniquement lorsque le titulaire n'est plus tenu d'adhérer au plan, typiquement lors d'un départ de l'entreprise |
Cas fréquent : un salarié qui quitte son entreprise conserve son PERECO ou son PERO. Il peut le laisser en l'état, continuer à y verser volontairement, ou le transférer vers un PERIN ou vers le plan de son nouvel employeur — sans limite de fréquence une fois le départ effectif.
Les étapes concrètes et ce que le transfert ne permet pas
En pratique, la démarche est pilotée par le nouvel établissement, qui se charge de contacter le gestionnaire d'origine pour votre compte.
1. Ouverture du nouveau PER
Vous souscrivez le nouveau contrat et signez une demande de transfert, en précisant les références de votre PER actuel.
2. Transmission des sommes par l'ancien gestionnaire
L'ancien établissement dispose d'un délai légal, de l'ordre de deux à trois mois selon le type de PER, pour transmettre les fonds et les informations nécessaires au nouveau gestionnaire (art. L224-40 CMF).
3. Réallocation sur le nouveau contrat
Les sommes sont réinvesties selon le mode de gestion choisi (libre ou pilotée) sur le nouveau PER. L'antériorité fiscale des versements déduits ou non déduits est conservée.
Ce que le transfert ne permet pas : passer directement du PER vers une assurance-vie. Ce sont deux enveloppes distinctes, aux règles de disponibilité différentes. Pour arbitrer vers une assurance-vie, il faut d'abord sortir du PER — à la retraite, ou via l'un des cas de déblocage anticipé — ce qui déclenche la fiscalité de sortie propre au PER, puis réinvestir le capital net perçu.
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Questions fréquentes
Peut-on transférer directement un PER vers une assurance-vie ?
Non. Le PER et l'assurance-vie sont deux enveloppes distinctes, avec des règles de disponibilité différentes. Le transfert loi PACTE ne concerne que le passage d'un PER vers un autre PER. Pour basculer vers une assurance-vie, il faut d'abord sortir du PER (retraite ou déblocage anticipé), ce qui déclenche la fiscalité de sortie.
Le transfert d'un PER coûte-t-il quelque chose ?
Les frais sont encadrés par la loi (art. L224-40 CMF) : plafonnés à 1 % de l'encours si le PER a moins de 5 ans, nuls au-delà de 5 ans à compter du premier versement.
Peut-on transférer son PERECO alors qu'on est encore salarié de l'entreprise ?
Oui, mais tant que le salarié reste dans l'entreprise, le transfert vers un autre PER n'est possible qu'une fois tous les trois ans. Cette limite disparaît dès le départ de l'entreprise.
Le transfert d'un PER est-il imposable ?
Non. Ce n'est pas un retrait : les droits sont déplacés d'un gestionnaire à un autre, sans versement au titulaire. Les sommes conservent leur régime d'origine (déduit ou non déduit) pour la fiscalité de sortie ultérieure.
Sources officielles
- Code monétaire et financier, articles L224-6 et L224-40 (transfert des PER)
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), titre II
- Service-Public.fr — Plan d'épargne retraite : transfert vers un autre établissement
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