PER et succession

PER et décès : que reçoivent vos héritiers en 2026 ?

Q: Que se passe-t-il si je meurs avant d'avoir liquidé mon PER ?

Le capital accumulé est transmis aux bénéficiaires désignés hors succession. La fiscalité dépend de l'âge au décès : avant 70 ans, régime art. 990 I (abattement 152 500 €/bénéficiaire) ; après 70 ans, régime art. 757 B (abattement global 30 500 €). Le conjoint ou partenaire PACS est toujours exonéré.

Q: Comment mettre à jour la clause bénéficiaire de mon PER ?

Contactez votre assureur ou gestionnaire de PER par courrier ou via l'espace client pour soumettre un formulaire de désignation. La clause peut aussi être rédigée par testament notarié. Il est recommandé de la réviser après tout événement familial majeur.

Mis à jour — juillet 2026 · 7 min de lecture

Le PER est souvent présenté comme un outil de préparation de la retraite. Il constitue également un vecteur de transmission patrimoniale efficace, à condition de comprendre les deux régimes fiscaux applicables selon l'âge au décès. Avant 70 ans, le régime est particulièrement favorable. Après 70 ans, il se rapproche des droits de succession classiques — avec un abattement global de seulement 30 500 €.

Décès avant 70 ans : le régime fiscal favorable de l'art. 990 I

Si le titulaire décède avant son 70e anniversaire et que le PER n'a pas encore été débloqué, les sommes accumulées sont transmises aux bénéficiaires désignés hors succession, selon le régime de l'article 990 I du CGI — identique à celui de l'assurance-vie pour les primes versées avant 70 ans.

Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique sur la fraction comprise entre 152 500 € et 852 500 €, puis 31,25 % au-delà. Le conjoint survivant et le partenaire PACS sont exonérés de toute taxation (art. 796-0 bis CGI).

Exemple chiffré

Marc, 62 ans, PER de 400 000 €, 2 enfants désignés bénéficiaires à parts égales

→ Chaque enfant reçoit 200 000 €
→ Abattement : 152 500 € par enfant
→ Fraction taxable : 47 500 € × 20 % = 9 500 € par enfant
→ Net perçu par chaque enfant : 190 500 €

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Décès après 70 ans : l'abattement global de 30 500 €

Si le titulaire décède après 70 ans et que le PER n'a pas été débloqué, le régime applicable est celui de l'article 757 B du CGI. L'abattement est global : 30 500 € réparti entre tous les bénéficiaires désignés, tous contrats confondus (PER et assurance-vie avec primes après 70 ans). Au-delà, les droits de succession classiques s'appliquent selon le lien de parenté.

Critère	Décès avant 70 ans	Décès après 70 ans
Régime fiscal	Art. 990 I CGI	Art. 757 B CGI
Abattement	152 500 € / bénéficiaire	30 500 € global
Prélèvement au-delà	20 % puis 31,25 %	Droits de succession
Conjoint / PACS	Exonéré (art. 796-0 bis)	Exonéré (art. 796-0 bis)
Hors succession	✅ Oui	✅ Oui

Pourquoi désigner un bénéficiaire sur son PER

Sans bénéficiaire désigné, le capital accumulé réintègre la succession du titulaire et est soumis aux droits de succession ordinaires — perdant ainsi l'avantage fiscal des articles 990 I et 757 B. La désignation d'un bénéficiaire est une démarche indispensable, à effectuer à l'ouverture du contrat et à réviser à chaque évolution familiale.

Priorité après un divorce : le divorce ne rend pas automatiquement caduque la désignation de l'ex-conjoint. Il est impératif de mettre à jour la clause bénéficiaire dès la fin de la procédure.

PER déjà débloqué au décès : que reçoivent les héritiers ?

Si le titulaire a commencé à percevoir son PER sous forme de rente viagère, la rente s'éteint en principe au décès — sauf si une option de réversion a été souscrite lors de la liquidation. La rente de réversion permet au bénéficiaire désigné (en général le conjoint) de continuer à percevoir une fraction de la rente.

Les arrérages échus non versés : les mensualités de rente déjà dues mais non encore versées au titulaire au moment du décès sont transmises aux héritiers selon les règles de droit commun. Elles ne bénéficient pas des régimes 990 I ou 757 B.

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Questions fréquentes

Mon PER est-il soumis aux droits de succession ?

Non, à condition qu'un bénéficiaire soit désigné. Le PER non débloqué est transmis hors succession via la clause bénéficiaire. En l'absence de bénéficiaire désigné, le capital réintègre la succession et est soumis aux droits ordinaires.

Que se passe-t-il si je meurs avant d'avoir liquidé mon PER ?

Le capital est transmis aux bénéficiaires désignés hors succession. La fiscalité dépend de l'âge au décès : avant 70 ans, art. 990 I (152 500 €/bénéficiaire) ; après 70 ans, art. 757 B (30 500 € global). Le conjoint ou partenaire PACS est toujours exonéré.

Mon conjoint est-il exonéré sur le PER qu'il reçoit en cas de décès ?

Oui. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé bénéficient d'une exonération totale (art. 796-0 bis CGI), quelle que soit la valeur du contrat et quel que soit l'âge au décès.

Comment mettre à jour la clause bénéficiaire de mon PER ?

Contactez votre assureur ou gestionnaire de PER pour soumettre un formulaire de désignation. La clause peut aussi être rédigée par testament notarié. Révisez-la après tout événement familial majeur (mariage, divorce, naissance, décès).

Sources officielles

Code général des impôts, articles 990 I et 757 B (fiscalité décès)
Code général des impôts, article 796-0 bis (exonération conjoint/PACS)
Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 (PER loi PACTE)
BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-10-20 (assurance-vie et PER en cas de décès)
Service-Public.fr — Plan d'épargne retraite : décès du titulaire

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