PER et famille
PER et divorce : 48 000 € versés pendant le mariage, jusqu'à 30 000 € pour l'ex-conjoint
Mis à jour le 4 novembre 2026 · 6 min de lecture
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Résumé
- Le PER reste à son titulaire : il ne se coupe pas en deux et ne se débloque pas pour un divorce.
- Marié sans contrat de mariage, vous devez compenser les versements faits avec vos salaires : 48 000 € versés, c'est 24 000 € à 30 000 € pour votre ex-conjoint.
- En séparation de biens, rien n'est dû, mais le juge peut en tenir compte dans la prestation compensatoire.
Vous avez versé 48 000 € de vos salaires sur un PER pendant votre mariage. Au divorce, il vaut 60 000 €. Le plan reste à votre nom et l'argent reste bloqué jusqu'à la retraite. Mais dans le partage, votre ex-conjoint recevra en contrepartie entre 24 000 € et 30 000 €, pris sur les autres biens du couple ou payés par vous.
C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 2 octobre 2024 : un plan d'épargne retraite est personnel, mais l'époux qui l'a alimenté avec l'argent du couple doit le rendre.
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Faire le calculCe que devient votre PER, selon votre régime
| Régime matrimonial | Origine des versements | Au divorce |
|---|---|---|
| Communauté (sans contrat de mariage) | Salaires ou revenus du couple pendant le mariage | Récompense due : environ la moitié revient à l'ex-conjoint |
| Communauté | Épargne d'avant le mariage, héritage, donation (justifiés) | Reste au titulaire |
| Communauté | Versements faits avant le mariage | Reste au titulaire |
| Séparation de biens | Peu importe | Reste au titulaire, peut peser sur la prestation compensatoire |
Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 12-21.484 · Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-20.990 · art. 1437 C. civ.
Le PER ne fonctionne donc pas comme une assurance-vie : la valeur d'une assurance-vie alimentée avec l'argent du couple fait directement partie des biens à partager. Le PER, lui, reste au titulaire, et c'est une dette envers la communauté, appelée récompense, qui rétablit l'équilibre.
Combien revient à l'ex-conjoint
Versements faits avec les revenus du couple, mariage sous le régime de la communauté.
| Versés pendant le mariage | Valeur au divorce | Part de l'ex-conjoint |
|---|---|---|
| 20 000 € | 25 000 € | 10 000 € à 12 500 € |
| 48 000 € | 60 000 € | 24 000 € à 30 000 € |
| 100 000 € | 130 000 € | 50 000 € à 65 000 € |
Art. 1469 C. civ. · estimations indicatives
La fourchette vient du calcul de la récompense. Certains juges retiennent les sommes versées, d'autres la valeur actuelle du plan quand elle est plus élevée. La communauté se partageant par moitié, l'ex-conjoint reçoit la moitié de ce montant. C'est le notaire qui fait le calcul, à partir de l'historique des versements.
Les erreurs qui coûtent cher
1. Croire que le PER échappe au partage parce qu'il est bloqué
C'est l'argument qu'a écarté la Cour de cassation le 2 octobre 2024 : le plan est personnel, mais les salaires qui l'ont alimenté appartenaient au couple. 48 000 € versés pendant le mariage, c'est 24 000 € au moins à compenser.
2. Ne pas garder la trace d'un héritage placé sur le PER
Sans justificatif, l'argent d'un couple marié en communauté est présumé commun. 30 000 € hérités et versés sur le PER sans trace écrite peuvent ainsi entrer dans la récompense : 15 000 € de moins pour vous.
3. Oublier l'impôt de sortie
Les versements déduits de vos revenus seront imposés quand vous sortirez du PER, et c'est vous qui paierez cet impôt. À 30 %, 48 000 € versés représentent environ 14 400 € d'impôt futur : un point à mettre sur la table au moment du partage.
4. Laisser son ex-conjoint bénéficiaire
Une clause qui le désigne par son nom reste valable après le divorce. En cas de décès avant la retraite, c'est lui qui recevrait le capital.
Exemple : un couple marié depuis 2010
Exemple fictif, à titre d'illustration. Marc et Julie se sont mariés en 2010, sans contrat de mariage. Marc a ouvert un PER en 2015 et y a versé 48 000 € de ses salaires. En 2026, ils divorcent : le PER vaut 60 000 €.
- Le PER reste à Marc, bloqué jusqu'à sa retraite.
- Marc doit à la communauté entre 48 000 € (les versements) et 60 000 € (la valeur du plan).
- Julie reçoit la moitié : entre 24 000 € et 30 000 €, sous forme d'une part plus grande d'un autre bien ou d'une somme versée par Marc.
- À sa retraite, Marc paiera seul l'impôt sur ces 48 000 € déduits de ses revenus.
Ce qui ferait varier le montant : l'origine de chaque versement, la date de vos justificatifs, la méthode retenue par le notaire et la façon de tenir compte de l'impôt futur. Ce sont des points qui se regardent au cas par cas, idéalement avant la signature de la convention de divorce.
Que faire maintenant
- Demandez à votre assureur l'historique complet des versements et la valeur du plan.
- Rassemblez les justificatifs des versements faits avec un héritage, une donation ou une épargne d'avant le mariage.
- Transmettez-les à votre notaire et à votre avocat avant le partage.
- Une fois le divorce prononcé, mettez à jour la clause bénéficiaire de votre PER.
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Questions fréquentes
Mon PER est-il partagé en cas de divorce ?
Le plan lui-même reste à vous : la Cour de cassation le considère comme un bien propre par nature (30 avril 2014). Mais si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous l'avez alimenté avec vos salaires, vous devez une récompense à la communauté (2 octobre 2024). En pratique, environ la moitié de ces versements revient en valeur à votre ex-conjoint dans le partage.
Le divorce permet-il de débloquer son PER ?
Non. Le divorce ne fait pas partie des six cas de déblocage anticipé (art. L224-4 du code monétaire et financier). La récompense se règle donc avec d'autres biens ou une somme d'argent, pas en vidant le PER.
Et si nous sommes mariés en séparation de biens ?
Chacun garde son PER et aucune récompense n'est due. Le juge peut toutefois tenir compte de la situation de chacun en matière de retraite pour fixer une prestation compensatoire (art. 271 du code civil).
Les versements faits avec un héritage sont-ils aussi concernés ?
Non, s'ils proviennent de fonds propres : héritage, donation, épargne d'avant le mariage. Encore faut-il pouvoir le prouver : sans justificatif, l'argent d'un couple marié en communauté est présumé commun (art. 1402 du code civil).
Mon ex-conjoint reste-t-il bénéficiaire de mon PER en cas de décès ?
S'il est désigné par son nom, oui : le divorce ne modifie pas la clause bénéficiaire. Pensez à la mettre à jour auprès de votre assureur une fois le divorce prononcé.
Sources officielles
- Code civil, articles 1402, 1437, 1469 (récompenses) et 271 (prestation compensatoire)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 avril 2014, n° 12-21.484 (contrat retraite : bien propre par nature)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 octobre 2024, n° 22-20.990 (récompense due à la communauté)
- Code monétaire et financier, article L224-4 (cas de déblocage anticipé du PER)
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