PER et famille
PER et divorce : que devient votre épargne retraite ?
Mis à jour — juillet 2026 · 6 min de lecture
Le Plan Épargne Retraite est un produit nominatif, souscrit par une seule personne. Pourtant, lors d'un divorce, son traitement varie significativement selon le régime matrimonial des époux. Bien commun ou bien propre, partage ou compensation — la qualification du PER conditionne directement les droits de chaque époux sur cette épargne constituée pendant le mariage.
Le PER est-il un bien commun ou un bien propre ?
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les sommes versées sur un PER pendant le mariage avec des revenus communs constituent des biens communs — même si le PER est souscrit au nom d'un seul époux. En revanche, les versements effectués avant le mariage, ou alimentés avec des biens propres (héritage, donation), conservent leur caractère propre.
Résumé selon le régime matrimonial
Communauté légale (régime par défaut)
PER = bien commun pour la part constituée avec les revenus du travail pendant le mariage
Séparation de biens
Chaque PER reste un bien propre de son titulaire, quel que soit le montant accumulé
Participation aux acquêts
La valeur du PER constitué pendant le mariage entre dans le calcul de la créance de participation
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Lancer ma simulation gratuiteDivorce et communauté légale : le partage du PER
Sous le régime de la communauté légale, la valeur commune du PER entre dans la masse partageable lors du divorce. Toutefois, le PER ne peut pas être scindé entre les deux époux : c'est un produit nominatif. En pratique, le partage s'effectue par compensation : la valeur commune du PER est attribuée au titulaire, qui verse une soulte sur d'autres actifs de la communauté.
Point de vigilance
La valeur de rachat du PER peut différer de sa valeur nette de fiscalité potentielle (les versements déduits seront taxés à la sortie). Il est recommandé de valoriser le PER en valeur nette pour un partage équitable — ce qui nécessite de prendre en compte la TMI du titulaire et l'horizon de sortie.
Divorce et séparation de biens : chaque PER reste propre
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reste seul propriétaire de son PER, quelle que soit la durée du mariage ou le montant accumulé. Le PER n'entre pas dans la liquidation du régime matrimonial. Aucun partage n'est imposé par le régime lui-même.
Le juge aux affaires familiales peut néanmoins tenir compte de l'épargne retraite constituée par chaque époux lors du calcul de la prestation compensatoire. Si l'un des époux a un PER très significatif et que l'autre n'en a aucun, cette asymétrie peut justifier une prestation compensatoire majorée.
Ce que le divorce ne permet pas : le transfert du PER
Pas de déblocage anticipé pour cause de divorce
Le divorce seul ne figure pas parmi les 6 cas de déblocage anticipé du PER (art. L224-4 CMF). Il est impossible de récupérer son capital avant la retraite au seul motif d'un divorce.
Pas de transfert du PER à l'ex-conjoint
Le PER est un produit nominatif : il ne peut pas être transféré à l'ex-conjoint non titulaire. Ce dernier ne peut recevoir qu'une compensation financière sur d'autres actifs.
La clause bénéficiaire n'est pas automatiquement caduque
Le droit français ne prévoit pas de caducité automatique de la clause bénéficiaire du PER en cas de divorce. Sans mise à jour, l'ex-conjoint désigné percevra le capital en cas de décès.
Action prioritaire après un divorce : contactez votre assureur ou gestionnaire de PER pour mettre à jour la clause bénéficiaire. Cette démarche est simple, gratuite et peut être effectuée à tout moment.
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Questions fréquentes
Le divorce permet-il de débloquer son PER par anticipation ?
Non. Le divorce seul ne figure pas parmi les 6 cas de déblocage anticipé (art. L224-4 CMF). Seul le décès du conjoint ou du partenaire PACS ouvre un droit de déblocage. Un divorce ne permet pas de récupérer les fonds avant la retraite.
Mon PER est-il pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?
Oui. Le juge aux affaires familiales peut tenir compte des droits à retraite futurs, y compris le capital du PER, pour apprécier la disparité créée par le divorce. Sa valeur peut influencer le montant de la prestation compensatoire.
Que se passe-t-il si mon ex-conjoint est toujours bénéficiaire de mon PER après le divorce ?
Le divorce ne rend pas automatiquement caduque la clause bénéficiaire. Il est impératif de mettre à jour la désignation auprès de votre assureur dès la fin de la procédure.
Comment valoriser un PER lors d'un partage de communauté ?
La valeur de rachat du PER au jour de la dissolution de la communauté est retenue. Elle figure sur le relevé de situation fourni par le gestionnaire. Un notaire peut valoriser les droits communs vs les droits propres selon l'origine des versements.
Sources officielles
- Code civil, articles 1401 à 1414 (régimes matrimoniaux)
- Code monétaire et financier, article L224-4 (déblocage anticipé PER)
- Service-Public.fr — Plan d'épargne retraite : que se passe-t-il en cas de divorce ?
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE)
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