Fiscalité PER · TNS
Plafond PER 2026 pour les indépendants : jusqu'à 88 911 € de déduction
Mis à jour — juin 2026 · 9 min de lecture
Le Plan Épargne Retraite est l'outil de défiscalisation le plus puissant à disposition des travailleurs non salariés. En 2026, un indépendant dont le bénéfice imposable dépasse 384 480 € peut déduire jusqu'à 88 911 € de ses revenus — soit plus du double du plafond d'un salarié (37 680 €). Pourtant, la majorité des TNS n'utilisent qu'une fraction de ce plafond, souvent faute d'en connaître le mode de calcul exact. Cet article détaille la formule officielle (article 154 bis CGI), les exemples chiffrés par niveau de bénéfice, et les pièges à éviter.
Qui est concerné par le plafond TNS
Le double plafond de déduction PER réservé aux TNS (article 154 bis CGI) concerne :
- Les entrepreneurs individuels déclarant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux)
- Les gérants majoritaires de SARL et EURL (article 62 CGI)
- Les professions libérales soumises au régime réel
- Les associés de SNC
Ne sont pas concernés : les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) au régime micro-fiscal, qui bénéficient uniquement du plafond universel de 10 % du revenu imposable après abattement forfaitaire. Les salariés bénéficient du plafond salarié (article 163 quatervicies CGI), distinct et moins élevé.
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Le plafond de déduction PER d'un TNS se calcule selon cette formule pour 2026 :
Plafond = 10 % × bénéfice imposable (limité à 8 × PASS 2026)
+ 15 % × fraction du bénéfice entre 1 PASS et 8 PASS
Avec pour 2026 :
PASS 2026 = 48 060 €
1 PASS = 48 060 €
8 PASS = 384 480 €
Plafond maximum = 88 911 €
Plafond minimum garanti = 4 806 € (même en cas de bénéfice faible ou nul)
Point technique important : pour les TNS, c'est le PASS de l'année du versement (N) qui s'applique — le PASS 2026 pour des versements effectués en 2026. C'est l'inverse des salariés, qui utilisent le PASS de l'année N-1. Une erreur fréquente que font certains outils de calcul en ligne.
Calculs par niveau de bénéfice
| Bénéfice imposable | Calcul | Plafond PER | Économie TMI 30 % | Économie TMI 41 % |
|---|---|---|---|---|
| 30 000 € | 10 % × 30 000 | 4 806 € (plancher) | 1 442 € | 1 971 € |
| 60 000 € | 10 % × 60 000 + 15 % × (60 000 − 48 060) | 7 791 € | 2 337 € | 3 194 € |
| 80 000 € | 10 % × 80 000 + 15 % × (80 000 − 48 060) | 12 791 € | 3 837 € | 5 244 € |
| 120 000 € | 10 % × 120 000 + 15 % × (120 000 − 48 060) | 22 791 € | 6 837 € | 9 344 € |
| 200 000 € | 10 % × 200 000 + 15 % × (200 000 − 48 060) | 42 791 € | 12 837 € | 17 544 € |
L'économie est calculée sur le montant versé au plafond. La déduction réduit le revenu imposable — elle ne réduit pas directement l'impôt en euros mais la base sur laquelle le taux marginal s'applique.
Exemple concret
Sophie, 44 ans, avocate, BNC 120 000 €, TMI 41 %
- → Son plafond PER 2026 est de 22 791 €.
- → Elle ne verse actuellement que 3 000 €/an sur son PER.
- → En maximisant son versement cette année (22 791 €), elle réduit son revenu imposable de 19 791 € supplémentaires, soit 8 114 € d'impôt évité.
- → Sur 10 ans au même rythme, c'est plus de 80 000 € d'impôts économisés, tout en constituant un capital retraite.
Le piège Madelin : attention au plafond partagé
C'est l'erreur la plus fréquente. Le PER et les anciens contrats Madelin retraite partagent le même plafond article 154 bis CGI. Si vous versez sur un contrat Madelin retraite en parallèle d'un PER, les deux versements s'additionnent pour le calcul du plafond.
Exemple
Bénéfice 80 000 €, plafond disponible 12 791 €. Si vous avez déjà versé 5 000 € sur un Madelin retraite, il ne vous reste que 7 791 € de plafond pour votre PER.
Ce qui n'est pas partagé : le plafond Madelin santé et prévoyance (article 154 bis II), calculé séparément (3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, maximum 11 534 € en 2026). Ces cotisations ne consomment pas votre enveloppe PER.
Vérification simple : consultez votre avis d'imposition, rubrique « Plafond épargne retraite ». Le montant indiqué est votre disponible global pour l'année, reports inclus.
Les auto-entrepreneurs : un régime différent
Les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas du double plafond TNS de l'article 154 bis CGI. Leur bénéfice imposable est calculé après abattement forfaitaire (71 % pour les ventes, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC), ce qui réduit mécaniquement la base de calcul.
Leur plafond PER est celui du droit commun : 10 % du bénéfice net imposable (après abattement), avec un plancher de 4 399 € et un maximum de 35 194 € en 2026.
Exemple
Auto-entrepreneur en prestations de services, CA 50 000 €. Bénéfice imposable après abattement 50 % = 25 000 €. Plafond PER = max(10 % × 25 000, 4 399) = 4 399 € (plancher).
Un auto-entrepreneur avec un CA de 50 000 € a donc un plafond de seulement 4 399 € — là où un consultant au régime réel avec le même niveau de revenus réels aurait un plafond de 7 791 €. C'est l'un des arguments pour passer au régime réel quand les charges sont significatives.
Le report sur 5 ans : comment en profiter
Depuis la loi de finances 2026, les plafonds non utilisés peuvent être reportés sur les 5 années suivantes (contre 3 ans auparavant). Ce mécanisme est particulièrement utile pour les TNS dont les revenus sont irréguliers.
Comment fonctionne le report :
- L'année où votre bénéfice est faible (et donc votre TMI basse), vous versez le minimum
- Les années où votre bénéfice est élevé (TMI 41 % ou 45 %), vous mobilisez les plafonds des années antérieures
- Résultat : vous maximisez la déduction aux années où elle vaut le plus
Le montant total disponible (plafond annuel + reports) figure sur votre avis d'imposition. C'est le seul chiffre qui compte pour planifier vos versements de l'année.
Point de vigilance
Les plafonds générés avant 70 ans et reportés deviennent inutilisables après 70 ans, puisque les versements ne sont plus déductibles passé cet âge (loi de finances 2026). Pour un TNS de 65 à 69 ans, mobiliser les reports accumulés est donc une priorité absolue.
Tableau récapitulatif salarié vs TNS 2026
| Critère | Salarié | TNS (régime réel) | Auto-entrepreneur |
|---|---|---|---|
| Article CGI | 163 quatervicies | 154 bis | 163 quatervicies |
| PASS de référence | PASS N-1 (47 100 €) | PASS N (48 060 €) | PASS N-1 (47 100 €) |
| Formule | 10 % revenus N-1 | 10 % bénéfice + 15 % fraction | 10 % bénéfice après abattement |
| Plafond minimum | 4 710 € | 4 806 € | 4 399 € |
| Plafond maximum | 37 680 € | 88 911 € | 35 194 € |
| Report plafonds | 5 ans (LF 2026) | 5 ans (LF 2026) | 5 ans (LF 2026) |
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Questions fréquentes
Comment calculer son plafond PER TNS en 2026 ?
La formule article 154 bis CGI est : 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le PASS 2026 = 384 480 €) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS (48 060 €) et 8 PASS (384 480 €). Le résultat est plafonné à 88 911 € et garanti à un minimum de 4 806 €, même en cas de bénéfice nul. Pour un bénéfice de 80 000 €, le calcul donne : (10 % × 80 000) + (15 % × 31 940) = 8 000 + 4 791 = 12 791 €.
Le plafond PER est-il le même pour un gérant de SARL et une profession libérale ?
Oui, dès lors qu'ils relèvent de l'article 154 bis CGI. Le gérant majoritaire de SARL (article 62 CGI) et le professionnel libéral en BNC bénéficient du même double plafond. En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est assimilé salarié et relève du plafond salarié (163 quatervicies), moins élevé.
Mon contrat Madelin retraite consomme-t-il mon plafond PER ?
Oui. Les contrats Madelin retraite et le PER partagent le même plafond de déduction article 154 bis CGI. Si vous versez 5 000 € sur un Madelin retraite, ces 5 000 € réduisent d'autant votre enveloppe disponible pour le PER. En revanche, le Madelin santé et prévoyance relève d'un plafond distinct (article 154 bis II) et ne consomme pas votre enveloppe PER.
Où trouver son plafond disponible exact ?
Le montant précis figure sur votre avis d'imposition annuel, dans la rubrique « Plafond épargne retraite ». Ce montant inclut le plafond de l'année en cours et les reports des années antérieures non utilisés (jusqu'à 5 ans depuis 2026). C'est ce chiffre — et non un calcul théorique — qui fait foi pour vos versements de l'année.
Un TNS peut-il cumuler le plafond TNS et le plafond salarié s'il a les deux statuts ?
Oui. Un TNS qui exerce également une activité salariée peut cumuler les deux plafonds : le plafond TNS (article 154 bis) sur ses revenus non salariés, et le plafond salarié (article 163 quatervicies) sur ses revenus salariés. Le cumul peut théoriquement atteindre 124 105 € en 2026 (88 911 + 37 680 - déductions déjà prises en compte). Ce cas concerne typiquement un gérant majoritaire qui perçoit aussi une rémunération salariée d'une autre société.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 154 bis (TNS) et article 163 quatervicies (salariés)
- PASS 2026 fixé par arrêté du 22 décembre 2025 — 48 060 €
- PASS 2025 — 47 100 €
- Loi n°2026-103 du 19 février 2026, loi de finances pour 2026, article 9 (report 5 ans)
- Impots.gouv.fr — Plafonds épargne retraite
- BOFiP — BOI-IR-BASE-20-50-10
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