PER · Indépendants
Plafond PER TNS 2026 : jusqu'à 88 911 € déductibles, à verser avant le 31 décembre
Mis à jour le 4 novembre 2026 · 8 min de lecture
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Calculer ma situationUn indépendant qui dégage 80 000 € de bénéfice en 2026 peut déduire jusqu'à 12 791 € de versements sur un PER, soit jusqu'à 3 837 € d'impôt en moins s'il est dans la tranche à 30 %. Le plafond monte à 88 911 € à partir de 384 480 € de bénéfice. Une condition : verser avant le 31 décembre 2026, car l'enveloppe professionnelle des indépendants ne se reporte pas d'une année sur l'autre.
En bref
- Formule 2026 : 10 % du bénéfice + 15 % de la part comprise entre 48 060 € et 384 480 €. Minimum 4 806 €, maximum 88 911 €.
- Date limite : le 31 décembre 2026, date d'encaissement par l'assureur. Ce qui n'est pas versé est perdu pour l'enveloppe professionnelle.
- Le Madelin retraite consomme la même enveloppe, et les micro-entrepreneurs relèvent d'un autre plafond (37 680 € au plus).
Art. 154 bis et 163 quatervicies CGI · PASS 2026 : 48 060 €
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Estimer mon plafondCombien pouvez-vous déduire en 2026 ?
Le plafond dépend du bénéfice imposable de l'année 2026, pas de celui de l'an dernier. Il se calcule en deux étages : 10 % du bénéfice, puis 15 % supplémentaires sur la part du bénéfice qui dépasse un plafond de la Sécurité sociale (48 060 €), dans la limite de huit plafonds (384 480 €).
| Bénéfice 2026 | Calcul | Déductible | Impôt en moins à 30 % | Impôt en moins à 41 % |
|---|---|---|---|---|
| 30 000 € | 10 % × 30 000 = 3 000, relevé au plancher | 4 806 € | 1 442 € | 1 971 € |
| 60 000 € | 6 000 + 15 % × 11 940 | 7 791 € | 2 337 € | 3 194 € |
| 80 000 € | 8 000 + 15 % × 31 940 | 12 791 € | 3 837 € | 5 244 € |
| 120 000 € | 12 000 + 15 % × 71 940 | 22 791 € | 6 837 € | 9 344 € |
| 200 000 € | 20 000 + 15 % × 151 940 | 42 791 € | 12 837 € | 17 544 € |
| 384 480 € et plus | 38 448 + 15 % × 336 420 | 88 911 € | 26 673 € | 36 454 € |
Art. 154 bis CGI · PASS 2026 fixé par arrêté du 22 décembre 2025
L'impôt en moins suppose que tout le montant déduit reste dans la même tranche. Si la déduction vous fait passer dans la tranche inférieure, une partie est économisée au taux plus bas. La tranche dépend aussi de votre situation familiale : à 30 000 € de bénéfice, la tranche à 41 % est peu probable.
Pourquoi le 31 décembre compte
L'enveloppe de l'article 154 bis est rattachée à un exercice. Pour un indépendant dont l'exercice suit l'année civile, les versements doivent être encaissés par l'assureur au plus tard le 31 décembre 2026 pour être déduits du bénéfice 2026. Ce qui n'a pas été versé à cette date ne se rattrape pas l'année suivante.
C'est la grande différence avec le plafond épargne retraite imprimé sur l'avis d'impôt, celui des salariés, qui se reporte sur cinq ans pour les plafonds constitués à partir de 2026.
| Au 31 décembre 2026 | Ce qui se passe | En chiffres |
|---|---|---|
| Vous avez versé moins que votre enveloppe | La part non versée de l'enveloppe professionnelle est perdue | 80 000 € de bénéfice, 3 000 € versés : 9 791 € de déduction non utilisés, soit 2 937 € d'impôt à 30 % |
| Vous avez versé jusqu'à votre enveloppe | Tout est déduit du bénéfice 2026 | 12 791 € déduits : jusqu'à 3 837 € d'impôt en moins à 30 % |
| Vous voulez verser au-delà | Le surplus peut, sous conditions, s'imputer sur le plafond personnel de votre avis d'impôt | Ce plafond personnel est réduit l'année suivante par les déductions professionnelles |
Art. 154 bis et 163 quatervicies, I-2-b CGI · loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 10
Le bénéfice 2026 n'est pas encore connu ? C'est le cas de la plupart des indépendants en décembre. Le plafond se calcule sur une estimation du bénéfice : mieux vaut partir d'une estimation prudente, car un versement supérieur à l'enveloppe finale n'est pas déductible du bénéfice.
Exemple : une avocate à 120 000 € de bénéfice
Exemple fictif
Sophie, 44 ans, avocate, célibataire, bénéfice 2026 estimé à 120 000 €
- · Son enveloppe 2026 : 12 000 € + 15 % × 71 940 € = 22 791 €.
- · Elle a versé 3 000 € depuis janvier. Il lui reste 19 791 € d'enveloppe.
- · Si elle verse ce complément avant le 31 décembre, son revenu imposable baisse de 19 791 €. Il reste au-dessus du seuil de la tranche à 41 %, donc l'impôt baisse d'environ 8 114 €.
- · Si elle ne verse rien de plus, ces 19 791 € de déduction sont perdus pour 2026.
L'impôt évité aujourd'hui n'est pas effacé : les sommes déduites seront imposées à la sortie du PER, à la retraite, souvent à une tranche plus basse. Le détail est dans notre article sur la fiscalité de sortie du PER.
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Estimer mon plafondLes quatre pièges qui réduisent la déduction
1. Le Madelin retraite partage la même enveloppe
Avec 80 000 € de bénéfice, l'enveloppe est de 12 791 €. Si 5 000 € ont déjà été versés sur un contrat Madelin retraite, il ne reste que 7 791 € pour le PER. Le Madelin santé et prévoyance, lui, a sa propre enveloppe et ne consomme rien.
2. Le versement arrive trop tard
C'est la date d'encaissement qui compte, pas celle de l'ordre de virement. Beaucoup d'assureurs fixent une date limite vers la mi-décembre pour les versements de fin d'année. Un versement encaissé le 2 janvier 2027 compte pour 2027.
3. Le mauvais PASS
Un indépendant utilise le PASS de l'année du versement (48 060 € en 2026), un salarié celui de l'année précédente (47 100 €). Un calcul fait avec le mauvais chiffre décale l'enveloppe de quelques centaines d'euros, jusqu'à 1 776 € au maximum.
4. Avoir 70 ans ou plus
Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles. Pour un indépendant de 65 à 69 ans, chaque exercice restant compte. Voir notre article sur la fin de la déduction après 70 ans.
Qui relève de ce plafond, et qui n'en relève pas
L'enveloppe de l'article 154 bis concerne :
- les entrepreneurs individuels imposés au réel en BIC ou en BNC, dont les professions libérales ;
- les gérants majoritaires de SARL et d'EURL (article 62 du CGI) ;
- les associés de SNC et les autres associés qui exercent leur activité dans une société de personnes.
Les micro-entrepreneurs n'en relèvent pas. Ils déduisent leurs versements de leur revenu global, dans la limite du plafond épargne retraite de leur avis d'impôt : 10 % des revenus d'activité 2025 après abattement forfaitaire, avec un minimum de 4 710 €.
Exemple fictif : 50 000 € de chiffre d'affaires en prestations de services commerciales (abattement de 50 %), soit 25 000 € retenus. 10 % donnent 2 500 €, relevés au minimum de 4 710 €. Ce plafond-là se reporte sur cinq ans s'il n'est pas utilisé.
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et le dirigeant de SAS sont assimilés salariés : ils relèvent du plafond salarié, au plus 37 680 € en 2026. Si vous êtes en couple, voyez aussi comment mutualiser les plafonds entre conjoints.
Salarié, indépendant, micro-entrepreneur : le tableau 2026
| Critère | Salarié | Indépendant au réel | Micro-entrepreneur |
|---|---|---|---|
| Texte | 163 quatervicies | 154 bis | 163 quatervicies |
| Déduit de | Revenu global | Bénéfice professionnel | Revenu global |
| Année de référence | Revenus 2025, PASS 2025 (47 100 €) | Bénéfice 2026, PASS 2026 (48 060 €) | Revenus 2025 après abattement, PASS 2025 |
| Formule | 10 % des revenus | 10 % du bénéfice + 15 % entre 1 et 8 PASS | 10 % des revenus |
| Minimum | 4 710 € | 4 806 € | 4 710 € |
| Maximum | 37 680 € | 88 911 € | 37 680 € |
| Non utilisé | Reportable 5 ans (plafonds nés à partir de 2026) | Perdu au 31 décembre | Reportable 5 ans (plafonds nés à partir de 2026) |
Art. 154 bis et 163 quatervicies CGI · BOI-IR-BASE-20-50-20
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Questions fréquentes
Comment calculer son plafond PER TNS en 2026 ?
Article 154 bis du CGI : 10 % du bénéfice imposable 2026 (retenu dans la limite de 8 PASS, soit 384 480 €), plus 15 % de la part du bénéfice comprise entre 48 060 € et 384 480 €. Le résultat ne peut pas être inférieur à 4 806 € ni supérieur à 88 911 €. Pour 80 000 € de bénéfice : 8 000 € + 15 % × 31 940 € = 12 791 €.
Jusqu'à quand verser pour déduire en 2026 ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, pour un exercice qui suit l'année civile. C'est la date d'encaissement par l'assureur qui compte : beaucoup fixent une date limite à la mi-décembre pour les versements de fin d'année. Le plafond professionnel de l'article 154 bis qui n'est pas utilisé dans l'année ne se reporte pas.
Le plafond non utilisé d'un indépendant est-il reportable ?
Pas l'enveloppe professionnelle (article 154 bis) : ce qui n'est pas versé au titre d'un exercice est perdu. Le plafond épargne retraite personnel (article 163 quatervicies), celui qui figure sur l'avis d'impôt, se reporte en revanche sur 5 ans pour les plafonds constitués à partir de 2026 (loi de finances 2026, art. 10).
Le plafond PER est-il le même pour un gérant de SARL et une profession libérale ?
Oui, dès lors qu'ils relèvent de l'article 154 bis : gérant majoritaire de SARL ou d'EURL (article 62 du CGI), professionnel libéral en BNC, entrepreneur individuel au réel. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié et relève du plafond salarié (163 quatervicies), qui atteint au plus 37 680 € en 2026.
Mon contrat Madelin retraite consomme-t-il mon plafond PER ?
Oui. Les cotisations Madelin retraite et les versements PER déduits du bénéfice partagent la même enveloppe de l'article 154 bis. Avec 12 791 € d'enveloppe et 5 000 € déjà versés sur un Madelin retraite, il reste 7 791 € pour le PER. Le Madelin santé et prévoyance relève d'une enveloppe distincte.
Et pour un micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur ne relève pas de l'article 154 bis. Il déduit ses versements de son revenu global, dans la limite du plafond épargne retraite de son avis d'impôt : 10 % de ses revenus d'activité 2025 après abattement forfaitaire, avec un minimum de 4 710 € et un maximum de 37 680 € en 2026.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 154 bis (indépendants) et article 163 quatervicies (plafond épargne retraite)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 10 (report sur 5 ans)
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 : 48 060 €
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 (limites de déduction de l'épargne retraite)
- Service-public.fr, fiche F14709 (versements à partir de 70 ans)
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